Politique de confidentialité Dernière mise à jour : 2023-11-26

 

​1. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25), Solution Groupe DC inc. désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels :

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1. Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP)

Ludovic Gorup
Courriel : ludovic.gorup@groupedc.net
Téléphone : 514 881-7979

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2. Collecte des renseignements personnels

Nous recueillons uniquement les renseignements personnels nécessaires aux fins suivantes :

• Soumissions, réclamations, ouverture de dossier ;

• Communication avec les clients, partenaires et assureurs ;

• Évaluation des besoins en construction ou après-sinistre ;

• Exécution de nos services ;

• Respect de nos obligations légales.

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Les renseignements peuvent inclure : nom, adresse, numéro de téléphone, courriel, informations sur le bâtiment ou le sinistre, coordonnées d’un représentant, etc. Votre consentement est requis avant toute collecte, sauf exception prévue par la loi.

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3. Finalités de l’utilisation

Les renseignements sont utilisés uniquement pour :

• Fournir les services requis (réparations, rénovations, décontamination, etc.) ;

• Communiquer avec vous de manière efficace ;

• Gérer les dossiers de réclamation ou d’intervention ;

• Répondre aux obligations réglementaires ou contractuelles.

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Aucune donnée personnelle n’est utilisée à des fins de sollicitation non autorisée.

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4. Consentement et retrait

Nous obtenons un consentement explicite avant la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels.

Le consentement peut être retiré à tout moment, sous réserve des exigences légales ou contractuelles, et d’un préavis raisonnable.

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5. Communication à des tiers

Les renseignements peuvent être communiqués à des tiers uniquement dans les cas suivants :

• Fournisseurs ou sous-traitants impliqués dans l’exécution des services ;

• Assureurs ou experts mandatés dans le cadre d’une réclamation ;

• Autorités gouvernementales lorsque requis par la loi.

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Tous les tiers avec qui nous partageons des données sont contractuellement tenus de les protéger.

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6. Conservation et destruction

Les renseignements sont conservés aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou tel que requis par la loi.

Exemples :

• Les dossiers clients sont conservés tant que les services sont actifs ;

• Après leur fermeture, ils sont archivés pour une durée maximale de 7 ans ;

• Ensuite, ils sont détruits ou anonymisés de manière sécurisée.

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7. Sécurité des renseignements

Nous mettons en place des mesures pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, l’accès non autorisé, l’utilisation abusive, la modification ou la divulgation.

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Mesures mises en œuvre :

• Accès restreint aux employés autorisés ;

• Systèmes informatiques sécurisés ;

• Chiffrement des données sensibles ;

• Formation du personnel en matière de confidentialité. ​

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8. Incidents de confidentialité

En cas d’incident impliquant des renseignements personnels :

• Nous appliquons des mesures pour réduire les risques de préjudice ;

• Nous évaluons le risque de préjudice sérieux ;

• Si un tel risque est identifié, les personnes concernées et la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) seront avisées ;

• Nous tenons un registre des incidents pendant un minimum de 5 ans.

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9. Vos droits

Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants :

• Accès à vos renseignements personnels ;

• Rectification des informations inexactes ou incomplètes ;

• Retrait du consentement, lorsque applicable ;

• Demande de suppression ou de désindexation, selon certaines conditions ;

• Demande de communication dans un format technologique structuré.

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Les demandes doivent être adressées par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels. Un délai de 30 jours s’applique pour répondre.

 

10. Transfert de renseignements à l’extérieur du Canada

Si des données sont hébergées ou traitées à l’extérieur du Canada, nous nous assurons que des mesures contractuelles sont en place pour garantir un niveau de protection équivalent à celui exigé par les lois québécoises.

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11. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour à tout moment. Toute modification importante sera affichée sur notre site Web ou communiquée directement, lorsque requis.

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12. Pour nous joindre

Pour toute question, demande d’accès, de rectification ou de retrait du consentement :

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Responsable de la protection des renseignements personnels

Ludovic Gorupnnelels
Solution Groupe DC inc.
Courriel : ludovic.gorup@groupedc.net
Téléphone : 514 881-7979